Droit de rétractation

1. Conclusion du contrat

Le contrat entre COEUR DE LION Schmuckdesign GmbH et le client est conclu exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Elles sont également applicables aux achats futurs sans accord exprès supplémentaire. Tout accord divergent des présences conditions générales de vente n’est contraigant que s’il revêt la forme écrite. L’exclusion de l’exigence de la forme écrite doit également revêtir la forme écrite. Si d’autres accords écrits ont été conclus, les présentes Conditions générales de vente les complètent et leur sont subordonnées. Une acceptation tacite de notre part est exclue. Nous contredisons par la présente les conditions générales de vente du client.

2. Conditions de paiement/prix

Les prix indiqués sont des prix nets auxquels vient s’ajouter le montant de la TVA applicable. Nos droits vis-à-vis des clients au titre du contrat de vente sont immédiatement échus. Le client doit payer 10 € par rappel en cas de retard, sauf si le client prouve que le rappel n’a pas entraîné de frais ou a entraîné des frais significativement moins importants. Nous considérons qu’une autorisation de prélèvement des sommes dues par prélèvement SEPA est accordée si le numéro de compte et l’établissement de crédit sont indiqués dans la commande. Pour les commandes suivantes, cette autorisation est toujours valable sans limitation de durée jusqu’au jour où des nouvelles conditions de paiement sont convenues, soit dans une commande soit sous une autre forme écrite, soit en cas de refus par écrit d’un autre paiement par prélèvement à réaliser à l’avenir. Nous convenons avec le client que nous n’avons pas à prévenir le client des prélèvements que nous allons effectuer sur son compte. Nous considérons qu’une autorisation de prélèvement des sommes dues par débit grâce à une carte bancaire est accordée quand le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le propriétaire de la carte bancaire sont indiqués dans la commande ou dans les instructions du client. Pour les commandes suivantes, cette autorisation est toujours valable sans limitation de durée jusqu’au jour où de nouvelles conditions de paiement sont convenues dans une commande ou en cas de refus par écrit d’un autre paiement par carte bancaire à réaliser à l’avenir.

3. Livraison

La livraison est faite « départ usine », sauf accord exprès contraire. Le client supporte dans ce cas le risque de perte, de destruction ou de dommage après que nous ayons mis le produit à disposition pour l’enlèvement ou que nous l’ayons expédié. Si l’envoi est retardé en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le risque est transmis au client à partir du moment où il a été signalé au client que le produit était prêt à être expédié. Si la livraison est retardée en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, les délais de livraison convenus sont étendus en conséquence. Les retards causés par un cas de force majeure tel que les grèves, les lock-outs, y compris ceux concernant les sous-traitants, les décisions des autorités, des conditions météorologiques extrêmes, des perturbations de la circulation, une catastrophe naturelle, des restrictions à l’importation ou à l’exportation, etc. ne nous sont pas imputables. L’article 323 du Code civil allemand est applicable à condition que le retard soit d’au moins quatre semaines.

4. Réserve de propriété

4.1. La marchandise achetée reste notre propriété jusqu’à ce sur le client ait rempli toutes les obligations présentes ou futures à notre encontre (ci-après : marchandise sous réserve). Le client a l’obligation accessoire de garder les objets dont nous sommes propriétaires à titre gratuit. Le client a interdiction de transférer les marchandises sous réserve à l’étranger sans notre autorisation écrite expresse.

4.2. Le client a le droit de céder la marchandise sous réserve dans le cadre du cours normal de ses activités contre paiement en liquide ou en réserve de propriété. Le client n’a cependant ce droit que s’il n’est pas en retard de paiement. La mise en gage et la cession à titre de sûreté sont interdites. Le client nous cède toutes les créances nées de la revente ou d’un autre fondement juridique (assurance, traitement non autorisé) concernant la marchandise sous réserve, y compris tous les droits dérivés déjà cédés à titre de garantie. À notre demande, le client devra nous informer immédiatement et par écrit des personnes à qui les biens dont nous sommes propriétaires ont été cédés ou bien où ceux-ci se trouvent et quelles créances lui reviennent de la revente ou d’un autre fondement juridique pour les marchandises sous réserve et nous délivrer les documents publiquement authentifiés concernant la cession de créances.

4.3. Nous autorisons le client, à titre révocable, à accepter en son nom propre le règlement des créances qu’il nous a cédées. Si le client fait valoir ce droit, il a l’obligation de conserver séparément toutes les sommes et valeurs patrimoniales des clients ou des tiers. Ceci est sans effet sur notre droit de faire valoir nous-mêmes les créances. Nous ne ferons cependant valoir aucune créance tant que le client remplit ses obligations financières dans les temps et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité vis-à-vis des biens du client n’est déposée.

4.4. Après la résiliation du contrat, nous avons la compétence illimitée pour reprendre tout ou partie des marchandises sous réserve, les vendre ou agir ou en disposer comme nous le souhaitons et le client a l’obligation de les restituer. Jusqu’au moment où la propriété des marchandises sous réserve est transmise au client, le client doit conserver les marchandises sous réserve en tant que notre administrateur et donc s’assurer que les marchandises sont stockées, protégées et assurées convenablement.

4.5. En cas d’accès de tiers aux marchandises sous réserve, en particulier en cas de saisie, de confiscation, de prise de possession ou autre expropriation, il a l’obligation de communiquer que nous sommes propriétaires et de nous prévenir immédiatement. Si le client ne respecte pas cette exigence dans les temps, il est responsable de tous les dommages occasionnés.

4.6. Si les dispositions précitées concernant la réserve de propriété sont nulles, en tout ou en partie, selon le droit du pays dans lequel se trouve la marchandise, les règles de la réserve de propriété en vertu du droit de cette juridiction s’appliquent. Si la participation du client est nécessaire pour constituer ces droits ou pour la réserve de propriété, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour ouvrir ou préserver ces droits ou la réserve de propriété.

4.7. Les supports publicitaires que nous donnons au client à titre gracieux tels que les posters, présentoirs, blocs en acrylique ornés du logo, brochures publicitaires et catalogues doivent nous être rendus à notre demande à tout moment. Dans ce cas, les supports doivent nous être renvoyés grâce au moyen de transport imposé, en règle générale l’envoi par colis postal ou par UPS. Les frais de retour sont à notre charge.

5. Garantie

5.1. Le droit à la garantie légale du fait des défauts se prescrit après un an. La limitation du délai de prescription susmentionné n’est pas applicable quand la loi prescrit des délais plus longs en vertu de l’article 479 du Code civil allemand (droit de recours) ou de la responsabilité impérative visée au point 9.2. Le droit de recours de l’acheteur en vertu de l’article 478 du Code civil allemand n’est pas applicable si l’acheteur a conclu un accord avec ces clients concernant le domaine d’application des dispositions légales concernant les droits découlant des vices.

5.2. L’article 377 du code du commerce allemand est applicable à condition que l’avis de défaut nous soit toujours communiqué par écrit avec une description exacte du défaut. Notre garantie est limitée à la reprise des marchandises défectueuses ou à la livraison d’un remplacement, selon notre choix. Si nous ne réalisons pas la reprise ou le remplacement dans un délai raisonnable ou si nous refusons à tort la reprise ou le remplacement, le client peut au choix demander une baisse de la rémunération (réduction) ou l’annulation du contrat (rédhibition).

6. Supports publicitaires

6.1 Le client n’a le droit d’exposer tous les supports publicitaires, physiques ou électroniques, pour nos produits (par ex. images, catalogues, posters, présentoirs, brochures publicitaires, autocollants et blocs en acrylique ornés de notre logo) qu’avec notre autorisation préalable dans sa boutique, sa vitrine ou dans le cadre de sa propre présence sur Internet. Nous pouvons demander par écrit à tout moment à ce que le client retire le matériel publicitaire de sa boutique, de ses vitrines et de sa présence en ligne, en particulier lorsque le client est en retard de paiement.

6.2 Le client a l’interdiction de transmettre ou de mettre à disposition des tiers nos supports publicitaires, que ce soit à des fins personnelles ou à d’autres fins. Il est en particulier interdit au client de transmettre ou de mettre à disposition nos supports publicitaires sur la plate-forme Internet de tiers comme des magasins en ligne ou des plates-formes d’enchère.

6.3 Nos supports publicitaires sont protégés par le droit des droits d’auteur, le droit des marques et le droit relatif à la protection des dessins et modèles. La mise à disposition des supports publicitaires n’entraîne en aucun cas l’accord d’une licence ou d’un autre droit, sans préjudice à tout droit d’utilisation en vertu du point 6.1. Le client a interdiction de modifier les supports publicitaires mis à disposition, en particulier de leur apposer la marque d’un tiers.

7. Retards et détérioration des biens

Si le client est en retard de paiement, nous avons le droit de n’effectuer les livraisons non réalisées que contre paiement à l’avance ou contre constitution de sûretés. Si la solvabilité du client se détériore significativement après la conclusion du contrat, nous avons le droit de résilier le contrat si et dans la mesure où nous n’avons pas effectué nos livraisons et le client n’a pas constitué de sûreté suffisante ou n’a pas versé sa contrepartie dans un délai raisonnable que nous avons fixé. Si nous avons déjà effectué notre livraison, en cas de détérioration significative de la solvabilité du client, toutes nos créances, y compris les créances ayant fait l’objet de chèques et de lettres de créance, seront immédiatement échues.

8. Compensation et retenue

Le client ne peut compenser nos créances qu’avec des contre-créances que nous avons reconnues ou qui ont la force de la chose jugée. Le client ne peut pas faire valoir le droit de retenue ou de refus de prestation en vertu des articles 273 et 320 du Code civil allemand tant que nous n’avons pas commis de violation grave du contrat.

9. Limitation de responsabilité

9.1. Toute demande de dommages-intérêts et de remboursement des frais du client (dénommées ci-après les « demandes de dommages-intérêts ») à notre égard, quelle qu’en soit sa cause, y compris le non-respect des obligations contractuelles, la faute lors de la conclusion du contrat, tout non-respect des obligations ou revendications délictueuses, est exclue.

9.2. L’exception de responsabilité visée au point 9.1 n’est pas applicable si la demande de dommages-intérêts est fondée sur le comportement intentionnel ou la négligence grave d’un de nos représentants, salariés ou autre agent ; ou sur une atteinte au corps, à la santé ou à la vie causée par une faute de notre part ou de la part d’un de nos représentants, salariés ou autres agents ; ou dans le cas de la responsabilité légale, en particulier celle au titre de la loi allemande sur la responsabilité des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) et dans le cas du non-respect de la garantie de notre part ; ou si nous ou l’un de nos représentants, salariés ou autres agents viole une des obligations contractuelles par négligence ; dans ce dernier cas, notre responsabilité est limitée à l’étendue des dommages raisonnablement prévisibles. En outre, les dispositions légales concernant l’étendue de la responsabilité sont applicables aux cas dans lesquels la responsabilité n’est pas exclue au titre du point 9.2.

9.3 La limitation de responsabilité de COEUR DE LION est par extension applicable à la responsabilité personnelle de nos représentants, salariés et autres agents.

9.4. Les conditions susmentionnées n’impliquent aucune modification de la charge de la preuve à l’égard du client et n’excluent aucun droit explicitement accordé dans les présentes conditions générales de vente.

10. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable

10.1. Dans la mesure où le client est un commerçant (Kaufmann) au sens du code du commerce allemand (HGB), une personne juridique de droit public ou porteur d’un patrimoine de droit public, notre siège est le lieu d’exécution du contrat et la juridiction compétente pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le tribunal compétent à notre siège tant que la loi n’impose pas une autre juridiction exclusive. Nous nous réservons cependant le droit de poursuivre le client devant la juridiction correspondant à son siège.

10.2. Toutes les relations juridiques entre nous et le client sont régies par le droit matériel allemand, à l’exclusion du droit international privé.